Au 01 Janvier 2018, un renforcement de la Loi Anti-Fraude sera effectué avec des impacts pour la quasi-totalité des entreprises françaises.

Que dit la loi ?
Toute personne assujettie à la TVA qui enregistre des règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Pour justifier de sa conformité, l’entreprise doit fournir un certificat ou attestation délivrée:
– Par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l’Article L.115-28 du code de la consommation,
– Par l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.