Décret N°2018-1331 du 28 décembre 2018 (JO du 30)

Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la Loi Avenir Professionnel a prévu qu’à partir de 2021 au plus tard, les employeurs devront payer aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (même périodicité, etc.) :

– la contribution à la formation professionnelle ;
– le 1 % CPF-CDD ;
– la taxe d’apprentissage.
Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, des mesures transitoires sont prévues. Les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 au titre de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage,
du 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage devront être versées aux OPCO.
En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) deviendront au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences (OPCO).

Par ailleurs, à titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des salaires 2019.