La base de données économiques et sociales doit obligatoirement être mise en place par l’employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés et ouverte aux représentants du personnel.

A quoi sert la BDES ?

La BDES est destinée :

• aux membres du comité d’entreprise (CE),
• aux membres du comité central d’établissement,
• aux membres du comité d’établissement, dans une entreprise à établissements multiples,
• aux membres du CHSCT,
• aux délégués syndicaux,
• aux membres de la délégation unique du personnel (DUP) si elle existe.

Dans un premier temps, la base de données économiques et sociales (BDES) sert à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, pour une vision claire des instances représentatives du personnel (IRP) sur l’activité de l’entreprise, l’emploi, la formation, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Que doit-elle contenir ?

L’employeur de 50 à 300 salariés a l’obligation de faire figurer sur la BDES :

• L’investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, évolution des emplois par catégorie professionnelle, situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, évolution de l’emploi des personnes handicapées, évolution du nombre de stagiaires, investissements en formation et public concerné, conditions de travail (durée, temps partiel, aménagement du temps de travail).
• L’investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles, dépenses de recherche et développement.
• Les fonds propres (capitaux), les emprunts et dettes financières, les impôts et taxes.
• L’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel (cotisations sociales, évolutions par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire médian, par sexe et par catégorie professionnelle), épargne salariale (intéressement, participation), montant des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (concerne les sociétés anonymes).
• Les activités sociales et culturelles : montant de la contribution au CE, mécénat.
• La rémunération des financeurs : actionnaires, actionnariat salarié (épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
• Les flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat.
• La sous-traitance : celle utilisée par l’entreprise et celle effectuée par l’entreprise.
• Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (pour les entreprises appartenant à un groupe) : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Ces informations doivent porter sur l’année en cours et la perspective sur les trois années suivantes.

A noter, le contenu de la BDES peut être complété par un accord d’entreprise, de branche ou de groupe.

La BDES mise en place par l’employeur doit permettre aux représentants du personnel d’avoir accès à des informations utiles à leur mission. Il a la charge de concevoir, mettre en place et alimenter la BDES et de gérer ses modalités d’accès. Il n’y a pas d’obligation de négociation avec les IRP sur les modalités de la BDES mais une consultation ou information est recommandée (possibilité d’accord collectif).

SIG-AL travaille à la mise en place d’un catalogue d’état à ce sujet.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires éventuelles (commerciales et techniques)

N’hésitez pas à contacter notre « pôle R.H. »