A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie.  Cette  nouvelle  présentation  est  déjà  applicable  dans  les  entreprises  de  300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Les pouvoirs publics ont défini  ce  nouveau  modèle dont l’objectif est d’être plus lisible pour les salariés. Un modèle est prévu pour les salariés cadres et un pour les non-cadres. Cette réforme impose pour la première fois une forme, un ordonnancement et des intitulés spécifiques pour certaines zones du bulletin de paie.

 

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Ils portent essentiellement sur la présentation des charges sociales.

• Application de nouvelles règles imposant de regrouper les cotisations et contributions sociales par risque couvert, suivant des maquettes et des libellés bien précis.
• Introduction de nouvelles mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût du travail :
  • Montant total agrégé de certaines exonérations et exemptions de cotisations patronales : réduction Fillon, réduction de taux de cotisation d’allocations familiales, exonération en zone de revitalisation  rurale (ZRR), exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à
  • Total versé par l’employeur : somme de la rémunéra- tion brute du salarié et des cotisations

Par ailleurs la  réforme  impose  également  de  mentionner obligatoirement le numéro d’inscription de l’employeur au Répertoire national des entreprises et des établissements  (SIRET)  et  ajoute  une  mention  relative  à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail : www.service-public.fr.

D’autres rubriques, auparavant obligatoires, sont supprimées.

 

LES DIFFÉRENTES RUBRIQUES DE COTISATIONS DU BULLETIN DE PAIE

La nouvelle présentation du bulletin de paie prévoit un regroupement des cotisations par risque couvert dans les rubriques suivantes :

• Santé : cotisations d’assurance maladie, cotisations de prévoyance et de frais de santé,
• Accident du travail et maladies professionnelles : cotisation patronale accidents du travail – maladies professionnelles,

• Retraite : cotisations d’assurance vieillesse, cotisations de retraite complémentaire et, le cas échéant, cotisa- tions de retraite supplémentaire,
• Famille – sécurité sociale : cotisation patronale d’alloca- tions familiales,
• Assurance chômage : cotisations chômage et AGS, et pour les cadres la cotisation APEC,
• Autres contributions dues par l’employeur : FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contri- bution au dialogue social…,
• Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective : exemple : cotisations de l’employeur à la caisse des congés payés,
• CSG non imposable à l’impôt sur le revenu,
• CSG et CRDS non déductible  imposable à  l’impôt sur  le revenu,
• Allégements de cotisations (corps  de  bulletin),  la  ligne de cette rubrique regroupe les allégements et réductions qui viennent en déduction du montant des cotisations patronales : réduction Fillon,  exonérations  de cotisations liées à la situation géographique de l’entreprise,

A noter que la mention du taux des charges patronales n’est pas obligatoire.

 

SANCTIONS

Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3èmeclasse, soit 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour  les personnes morales.

Il est important d’informer vos salariés de ces nouvelles dispositions.

 

Modèle du bulletin de paie – Non-cadre

Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part salarié	Part employeur
Santé
Sécurité Sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
Complémentaire Santé	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Accidents du travail – Maladies professionnelles	Valeur			Valeur
Retraite
Sécurité Sociale Plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité  Sociale déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 1	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche 2
Supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Famille – Sécurité Sociale	Valeur			Valeur
Assurance chômage	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Autres contributions dues par l’employeur				Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la
convention collective
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
Allègement de cotisations				Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
Valeur – Net payé en €
			Total versé par l’employeur	Allègement de cotisations
			Valeur	Valeur

Modèle du bulletin de paie – Cadre

Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part salarié	Part employeur
Santé
Sécurité Sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
Complémentaire Santé	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Accidents du travail – Maladies professionnelles	Valeur			Valeur
Retraite
Sécurité Sociale Plafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Sécurité  Sociale déplafonnée	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche A	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Garantie Minimale de Points
Complémentaire Tranche B	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Complémentaire Tranche C		Valeur
Supplémentaire	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Famille – Sécurité Sociale	Valeur			Valeur
Assurance chômage
Chômage	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
APEC	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la
convention collective Autres contributions dues par l’employeur				Valeur
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
Allègement de cotisations				Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
Valeur – Net payé en €
			Total versé par l’employeur	Allègement de cotisations
			Valeur	Valeur